业主仅在明示或默示授权或同意转租的情况下，才负有续签转租的义务。出租人对转租通知的单纯沉默不构成接受。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，拼音：kù ěr dé kǎ sà xī wēng） • N° 75-10.803 • 1977-04-27 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
业主仅在明示或默示授权或同意转租的情况下，才负有续签转租的义务。出租人对转租通知的单纯沉默不构成接受。
本判决确认了物权法的基本原则。
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您在巴黎（Paris）拥有一套公寓，租客将一室一厅中的一间卧室以每月600欧元转租给一名学生，并提前用挂号信通知了您，但您未作任何回复。三个月后，您发现此事，想要制止。
Application pratique:
根据法国最高法院1977年4月27日判决，业主的沉默不构成对转租的同意。您的沉默不等于默示授权，因此租客无权转租。您应立即通过挂号信明确反对转租，并引用该判决，要求租客在8天内恢复原状，否则启动驱逐程序。保留所有往来信函作为证据。
您刚在里昂（Lyon）老城区以35万欧元购入一套两居室公寓，原租客声称已将其中一间房以每月480欧元转租给同事，并称前房东‘知情但没说话’。您担心转租的效力及收房风险。
Application pratique:
该判决明确：出租人对转租通知的单纯沉默不构成接受。前房东的‘知情不答’不产生默示同意，转租可能自始无效。您应立即要求前房东和租客提供书面同意证明（公证书或明示协议），否则可主张转租无效，要求次承租人搬离。在收房前，建议委托公证人核实产权状况，避免后续纠纷。
您是马赛（Marseille）一栋两户共有房（indivision）的共有人，持有50%份额。另一位共有人未经与您协商，将其自住部分的一个房间以每月550欧元转租给短期游客，并称‘通知过了，你没反对就是默认’。
Application pratique:
该判决适用于所有不动产权利处分：共有人转租其占有部分，若共有协议或判决未授权，须征得全体共有人明示同意。单纯的沉默不构成许可。您应立即以书面形式反对转租，援引本判决，要求其停止侵权行为。若造成损失，可向法院申请紧急审理，主张转租收益归共有财产，并赔偿您的损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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