Décision de référence : cc • N° 07-12.478 • 2009-05-13 • Consulter la décision →
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La situation
Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code. Dès lors, la décision de ne pas renouveler un contrat de location, d'une durée déterminée, d'un emplacement de "mobil home" sur un terrain de camping prise par la société commerciale exploitante de ce terrain équivaut, à l'égard du preneur, à un refus de prestation de service qui doit être justifié par un motif légitime
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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