Il regolamento convenzionale di

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation confirme que le règlement de copropriété s'impose à tous. M. Dupont ne peut pas modifier la destination de son garage sans l'accord de l'assemblée générale. Il doit d'abord vérifier si une modification du règlement est possible et obtenir un vote favorable à la majorité requise. En attendant, toute exploitation commerciale serait interdite et pourrait entraîner une action judiciaire du syndicat.

Application pratique:

Avant de signer la promesse de vente, Mme Lambert doit lire attentivement le règlement de copropriété. Si celui-ci précise que les celliers sont uniquement destinés au stockage, elle ne pourra pas y exercer son activité professionnelle. Cette décision rappelle que l'usage d'un lot est encadré par le règlement, et que toute contravention expose à des poursuites. Elle devrait consulter un notaire ou un avocat pour analyser les clauses et, si besoin, renoncer à l'achat.

Application pratique:

La SCI Martin doit immédiatement mettre en demeure son locataire de cesser l'activité non conforme, sous peine de résiliation du bail. La jurisprudence rappelle que le propriétaire est responsable du respect de la destination du lot. En cas d'inaction, le syndicat peut obtenir en justice l'interdiction de l'activité et des dommages-intérêts. Une régularisation passerait par une modification du règlement, nécessitant l'accord de l'assemblée générale.