1965年法律第8条规定的共有产权协议规约自由确定私有部分和共有部分的用途。因此，上诉法院合法地裁定禁止共有人将其物业进行商业经营，因为修订后的共有产权规约规定，只有与争议物业不同的另一物业被划作商业用途，这排除了争议物业的此类用途，而该物业管理规约将其定义为车库。
参考裁决： cc • 编号 83-13.728 • 1984-10-30 • 查阅裁决 →
该裁决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
1965年法律第8条规定的共有产权协议规约自由确定私有部分和共有部分的用途。因此，上诉法院合法地裁定禁止共有人将其物业进行商业经营，因为修订后的共有产权规约规定，只有与争议物业不同的另一物业被划作商业用途，这排除了争议物业的此类用途，而该物业管理规约将其定义为车库。
该裁决确认了物权法的基本原则。
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玛丽在里昂（Lyon）购买了一套公寓，计划通过Airbnb进行短期出租。入住后，她收到业主委员会通知，称共有产权规约明确禁止将私有部分用于商业经营，包括短期旅游租赁。
Application pratique:
根据判例，共有产权规约可自由限定私有部分用途，即使业主大会修订规约后新增限制也有效。玛丽应立即停止短租活动，查阅原版及修订后的规约，保留所有相关通知文件。若规约确实禁止，她只能将公寓用于居住，或尝试申请修改规约，但需获双重多数同意。建议先咨询专业律师评估可行性，避免诉讼风险。
皮埃尔在尼斯（Nice）一栋共有产权大楼内拥有一个30平方米的车库，他想将其改造为小型便利店。但业主大会以规约仅指定一楼另处单元可用于商业为由，拒绝了他的请求。
Application pratique:
该判例确认，规约对用途的限制具有法律约束力，车库被明确定义后不得擅自变更。皮埃尔应获取完整的规约文本，确认其车库的法定用途，并核实是否有例外条款。若确属禁止，强行改造可能面临法律诉讼和强制恢复原状的风险。他可选择出售该车库，或在业主大会上寻求修改规约，但需说服至少三分之二的共有人，并注意上诉期限。
投资者陈先生看中巴黎（Paris）玛黑区一套50平方米的底层公寓，打算买下后作为小型会计事务所办公室。但在签约前，他发现共有产权规约将该单元严格限定为‘居住用途’，禁止任何商业活动。
Application pratique:
判例强调，规约对用途的设定具有物权效力，即使未在产权证上载明，也约束所有共有人。陈先生在签署购买协议前，必须要求卖方提供完整规约及所有修订记录，并交律师审阅。若规约明确禁止商业用途，则无法用于办公，任何事后改造企图均属违法。他可尝试提前与业主委员会沟通修改规约的可能性，或寻找用途更灵活的物业，否则将面临投资失败和罚款风险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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