由非公有河流环绕的市镇森林的土地以该河流河床的中心为界；因此，未经许可在该河流河床构成森林土地的部分采挖砾石，即构成1958年12月23日第58-1303号法令第9条规定的违法行为（1）。
参考判例： 最高法院 (Cour de cassation) • N° 76-91.428 • 1977年2月22日 • 查看判例 →
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由非公有河流环绕的市镇森林的土地以该河流河床的中心为界；因此，未经许可在该河流河床构成森林土地的部分采挖砾石，即构成1958年12月23日第58-1303号法令第9条规定的违法行为（1）。
本判例确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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