长期租赁（bail emphytéotique）承租人处转租的次承租人，不得以受到表象误导，以为自己是从房产所有人处获得租约为由，主张商业租赁地位（statut des baux commerciaux）和驱逐补偿金（indemnité d'éviction），因为该情况可在租约登记的抵押权登记处（conservation des hypothèques）进行核实，且从其他事实情况来看，长期承租人（locataire emphytéote）的身份不可能被忽略。

Application pratique:

La Cour de cassation (29/01/1992, n°90-16.346) précise qu’un sous-locataire ne peut invoquer l'apparence pour obtenir le statut des baux commerciaux si le bail emphytéotique était publié. Avant de vous engager, exigez l'extrait récent de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour vérifier l'identité du véritable propriétaire. En cas de bail emphytéotique, le bailleur n'est pas le propriétaire, et votre bail risque de ne pas être renouvelé sans indemnité. Faites systématiquement une levée d'antériorité pour sécuriser votre fonds de commerce.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence du 29 janvier 1992, le sous-locataire d'un emphytéote ne bénéficie pas du statut protecteur des baux commerciaux s'il pouvait consulter le fichier immobilier. Avant de signer, demandez un certificat de situation au service de la publicité foncière : il indique le titulaire des droits réels. Si le bailleur n'est qu'emphytéote, votre convention est un sous-bail précaire – négociez alors une autorisation écrite du propriétaire et vérifiez la durée restante du bail emphytéotique.

Application pratique:

L’arrêt du 29 janvier 1992 vous est opposable : un sous-bail consenti par un emphytéote ne donne pas droit au statut commercial si la publicité du bail emphytéotique permettait de connaître la situation. Avant toute signature, consultez le fichier immobilier (bureau des hypothèques) en ligne ou sur place, et vérifiez l'origine de propriété. En présence d'un emphytéote, exigez l'acte de bail emphytéotique et l'accord du propriétaire, et calculez la durée de jouissance effective qui vous reste.