次承租人不得在主要租赁合同到期前有效放弃其直接续租商业租赁的权利
参考判决： cc • N° 06-16.758 • 2007-11-28 • 查看判决 →
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次承租人不得在主要租赁合同到期前有效放弃其直接续租商业租赁的权利
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在里昂（Lyon）老城区，一位三明治店主作为次承租人，每月支付1800欧元租金。主租约还有2年到期时，主承租人提出若他签署放弃直接向房东续租商业租约的权利，可立即减租15%。
Application pratique:
根据最高上诉法院2007年11月28日判决，在主租约到期前签署的放弃直接续租权声明无效。该店主不应接受此提议，即使签署了弃权书，主租约到期时仍有权直接向房东要求续租。应立即保存所有租赁文件，并准备在主租约结束前6个月通过法警向房东发出续租请求。
巴黎（Paris）玛黑区一位商业房产业主，出租给一家画廊作为主承租人，画廊将部分空间转租给一家书店，月租2500欧元。主租约到期前8个月，业主让书店签署了放弃直接续租权的文件，计划到期后赶走书店。
Application pratique:
该判决明确规定次承租人不得提前放弃直接续租权，因此业主手中的弃权书不具法律效力。业主应在主租约到期后，依法向次承租人发出解约通知或续租要约。若强行驱逐，书店可起诉要求赔偿，业主还可能被判承担诉讼费用。建议业主现在就与律师协商合法处理方案。
一位投资者计划购买马赛（Marseille）一栋带租约的商业大楼，一楼租给一家服装店（主承租人），服装店将部分面积转租给一家美发店，美发店月租1200欧元。买家以为收购后可以通过终止主租约赶走次承租人。
Application pratique:
根据判决，美发店作为次承租人有权在主租约到期时直接向新房主续租，即使主承租人放弃续租也不例外。投资者需在购买前评估这一权利对物业计划的影响，不可单方面驱逐次承租人。应在交易谈判中要求主承租人披露所有次租约，并将直接续租权风险计入收购成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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