共有人联合会对建筑物的建筑缺陷承担法定责任，即使这些缺陷发生在该建筑纳入共同所有权制度之前
参考判决： 法国最高法院 (cc) • N° 14-16.372 • 2015-12-17 • 查阅判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
共有人联合会对建筑物的建筑缺陷承担法定责任，即使这些缺陷发生在该建筑纳入共同所有权制度之前
本判决确认了物权法的基本原则。
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您在法国里昂（Lyon）拥有一整栋公寓楼用于出租，租户抱怨屋顶漏水导致墙壁发霉。经检查，这些缺陷源于原始的施工问题，发生在您购买该楼并将其转为共同所有权制度之前的15年。现在，共有人联合会拒绝承担维修责任，声称缺陷发生在共有制度建立前。
Application pratique:
根据最高法院2015年判例，共有人联合会对建筑缺陷的法定责任具有追溯性，即使缺陷先于共有制度存在。您的行动：首先，收集所有证据（施工报告、专家鉴定、与联合会的通信）；其次，务必在法定上诉期限内（通常为5年）向法院提起诉讼，要求联合会承担维修费用；最后，考虑预防性咨询律师，以降低潜在的更高诉讼成本。
您在法国尼斯（Nice）购买了人生第一套公寓，入住后发现卫生间水管漏水，经检查是整栋楼管道系统的施工缺陷，导致楼下邻居天花板受损。物业公司表示这是开发商遗留问题，与共有人联合会无关，因为大楼建成于20年前，管道问题在现有业主购买前就已存在。
Application pratique:
本判例明确共有人联合会必须对此类缺陷负责，无论发生时间。您的行动：第一步，立即以书面形式通知联合会缺陷情况并要求紧急维修；第二步，保存购房合同、产权证书和专家报告作为证据；第三步，若联合会置之不理，在律师协助下向法院申请紧急审理，强制其履行责任。及时行动可防止缺陷恶化，并依据法定保证期主张权利。
您是巴黎（Paris）一栋共有公寓楼的业主，大楼外墙出现裂缝，危及安全。联合会在业主大会上投票决定不维修，理由是裂缝由大楼15年前加建工程造成，而加建发生在当前共同所有权制度设立之前，因此联合会声称没有责任。您和其他部分业主认为联合会应承担。
Application pratique:
最高法院的判例支持您的立场：共有人联合会的法定责任不因缺陷发生时间而免除。您需要：首先，在业主大会决议后2个月的法定上诉期限内向法院提出异议；其次，聘请独立建筑专家评估裂缝原因和维修紧迫性，形成专业报告；最后，联合其他业主共同起诉联合会，要求其履行维修义务。预防性调解可能更快解决争议，避免诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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