物业业主联合会具有为维护建筑物相关权利而提起诉讼的资格，因此有权要求建造该建筑物的承包商就影响公共部分且无法实物修复的瑕疵支付损害赔偿。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 69-10.058 • 1970年5月29日 • 查看判决 →
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物业业主联合会具有为维护建筑物相关权利而提起诉讼的资格，因此有权要求建造该建筑物的承包商就影响公共部分且无法实物修复的瑕疵支付损害赔偿。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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