共有人联合会可以为维护建筑物相关权利而提起诉讼，判决确认导致各单元私人部分的损害源于共有部分的缺陷，正确地认定共有人联合会有权就公寓内部的损害请求赔偿。
参考判决：最高法院（Cour de cassation）• 编号 86-17.127 • 1988年3月16日 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
共有人联合会可以为维护建筑物相关权利而提起诉讼，判决确认导致各单元私人部分的损害源于共有部分的缺陷，正确地认定共有人联合会有权就公寓内部的损害请求赔偿。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您在里尔(Lille)出租一套公寓，月租800欧元。公共屋顶防水层老化导致漏水，损坏了租客的客厅地板和家具，租客要求赔偿并暂停支付租金一个月。
Application pratique:
根据最高法院判决，当损害源于共有部分时，共有人联合会有权为私人部分的损害索赔。您应立即书面通知共有人联合会（syndicat），附上损坏照片和修理估价单（约3000欧元），要求其提起诉讼或保险理赔。这样您无需独自承担诉讼费用，也能更快恢复正常收租。
您在马赛(Marseille)刚购买了人生第一套公寓，花费25万欧元。入住后发现因共有排水管堵塞，导致您的私人地下室反复渗水，修缮报价高达5000欧元，卖方未披露此问题。
Application pratique:
该判决确认共有部分缺陷造成的私人损害，联合会可代表全体业主求偿。您应立刻向共有人联合会报告，并提交渗水证据和专家报告，敦促联合会向建筑商或责任方追责。若联合会不作为，您可以此判例为依据要求召开业主大会，甚至个人提起诉讼，但要保留好购房合同和所有沟通记录。
您在尼斯(Nice)拥有一间底层商业店铺，每月盈利约1万欧元。大楼公共供水管突然破裂，淹没了您的店铺，造成货物和装修损失约2万欧元，其他业主认为这是您自己的事。
Application pratique:
根据法院判例，共有人联合会有权和义务就共有部分引发的私人损失寻求赔偿。您必须向联合会发出正式通知，援引该判决，要求联合会启动保险程序或法律行动。您还应自行拍照、保留维修票据，并在必要时咨询专业房地产律师，确保联合会履行其职责，避免个人承担全部损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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