针对保险人的两年时效的中断效力，因司法指定专家而产生，只有在保险人被传唤参与诉讼程序时才能发生。
参考判决： cc • N° 92-12.523 • 1995-05-30 • 查看判决 →
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针对保险人的两年时效的中断效力，因司法指定专家而产生，只有在保险人被传唤参与诉讼程序时才能发生。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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