因猎物对庄稼造成的损害赔偿诉讼，时效为自损害发生之日起6个月。因此，判决若认定赔偿请求是在短期内提出的，但未明确损害发生的具体日期，则该判决未充分说明理由。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation) • 案件编号 94-20.262 • 1996年12月18日 • 查阅判决 →
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因猎物对庄稼造成的损害赔偿诉讼，时效为自损害发生之日起6个月。因此，判决若认定赔偿请求是在短期内提出的，但未明确损害发生的具体日期，则该判决未充分说明理由。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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