由于一旦财产分割为多人所有的多个部分，每个部分包括专有部分和共有部分的份额，共有人便强制性地且依法组成共有人协会（syndicat des copropriétaires），因此，在共有部分上进行了维护工程的共有人，只能向共有人协会（即使尚未成立）而非其他共有人，请求偿还其不应承担的那部分工程费用。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • N° 10-24.413 • 2012-01-11 • 查看判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
由于一旦财产分割为多人所有的多个部分，每个部分包括专有部分和共有部分的份额，共有人便强制性地且依法组成共有人协会（syndicat des copropriétaires），因此，在共有部分上进行了维护工程的共有人，只能向共有人协会（即使尚未成立）而非其他共有人，请求偿还其不应承担的那部分工程费用。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的具体情况：扎金律师提供30分钟45欧元的咨询。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
王先生在巴黎（Paris）购买了一套公寓，入住仅三个月后，大楼屋顶需紧急维修。一位共有人自行垫付了全部费用30,000欧元，并直接要求王先生支付其份额8,000欧元。
Application pratique:
根据该判例，共有人不能直接向其他共有人索要共有部分的工程款，而必须通过共有人协会（即使尚未正式成立）提出请求。王先生应拒绝直接付款，并书面通知对方及所有共有人尽快成立或启动共有人协会，由协会统一处理费用分摊。同时保留所有沟通记录和维修证明文件，以备后续法律程序使用。
里昂（Lyon）的张女士拥有一套出租公寓，所在大楼决定翻新外墙。一位共有人未通过共有人协会，自行联系工程队并支付了总价45,000欧元，随后要求张女士按份额分摊7,500欧元。
Application pratique:
尽管共有人垫付了工程款，但依据最高法院判例，他只能向共有人协会追偿其不应承担的部分，无权直接要求张女士个人支付。张女士应明确告知其需通过协会申请报销，并建议立即召开业主大会，追认工程必要性及费用。若对方坚持索要，张女士可援引该判决保护自身权益，避免个人被追诉。
马赛（Marseille）一栋仅有6户的公寓楼，共有人协会尚未正式注册。突发水管爆裂，一位业主紧急垫付了5,000欧元维修费，随后向协会要求偿还，但协会资金不足，该业主便扬言要起诉其他共有人。
Application pratique:
该判决明确指出，即使共有人协会尚未依法成立，在法律上已强制存在，垫付工程款的共有人只能向协会主张偿还，不能直接起诉其他共有人。协会应立即召开会议，确认该工程属于共有部分维护，并制定特别摊款计划向全体共有人收取费用后偿还垫款人。若其他共有人拒绝支付，协会可以其名义提起诉讼，而非由垫款人个别追偿。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide