集体协议的规定

Application pratique:

L'arrêt du 4 novembre 1982 précise que dès lors qu'une société exerce essentiellement la gestion d'immeubles, la convention collective étendue par arrêté du 2 septembre 1957 s'applique obligatoirement, peu importe sa taille. Le syndic doit donc immédiatement régulariser les salaires depuis la date d'embauche des salariés, appliquer les avantages conventionnels (13e mois, primes) et modifier les contrats de travail pour éviter un contentieux prud'homal.

Application pratique:

La décision de 1982 s'applique à toutes les activités principales de gestion d'immeubles, y compris la gestion locative. Marc peut exiger la régularisation des 4 dernières années de salaires en citant cette jurisprudence. Il doit d'abord adresser une lettre recommandée à son employeur, puis saisir le conseil de prud'hommes en référé s'il n'obtient pas gain de cause, en s'appuyant sur le caractère obligatoire de la convention étendue.

Application pratique:

Conformément à l'arrêt du 4 novembre 1982, l'activité principale de gestion d'immeubles impose l'application de la convention collective étendue, même rétroactivement. L'acquéreur doit conditionner la vente à une régularisation totale par le cédant ou négocier une réduction du prix équivalente au passif social latent (environ 45 000 euros), afin d'éviter d'hériter d'un contentieux avec les salariés et l'inspection du travail.