Décision de référence : cc • N° 09-13.666 • 2010-03-23 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par fausse application de celui-ci, et pour violation de l'article 1382 du code civil, par refus d'application de ce dernier, un arrêt d'une cour d'appel qui a retenu, sur le fondement du premier de ces textes, la responsabilité d'une personne se présentant comme étant un "administrateur liquidateur", après avoir constaté que celle-ci n'avait pas été investie de la qualité de liquidateur de la société dissoute
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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