《城市规划法典》第L. 160-1条的规定，根据1976年12月31日法律而产生，允许那些至少三年前已正式申报并获得批准的协会，在涉及该法典第L. 480-4条的违法行为对它们旨在捍卫的集体利益造成直接或间接损害时，行使其作为民事诉讼当事方所承认的权利，只要它们根据章程旨在采取行动保护和改善生活环境与环境（1）。
参考判决： cc • N° 81-90.898 • 1981-12-01 • 查阅判决 →
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《城市规划法典》第L. 160-1条的规定，根据1976年12月31日法律而产生，允许那些至少三年前已正式申报并获得批准的协会，在涉及该法典第L. 480-4条的违法行为对它们旨在捍卫的集体利益造成直接或间接损害时，行使其作为民事诉讼当事方所承认的权利，只要它们根据章程旨在采取行动保护和改善生活环境与环境（1）。
本判决确认了财产法的基本原则。
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您在波尔多（Bordeaux）拥有一栋独立屋，邻居未经许可扩建房屋，花费约5万欧元，严重遮挡您家的采光并破坏街区美观。当地一个已注册三年的环境保护协会决定依据《城市规划法典》L.160-1条提起诉讼，要求拆除违法建筑。您担心房产价值因此受损。
Application pratique:
根据本判决，该协会有权就城市规划违法行为（L.480-4条）提起民事诉讼，以保护集体利益。您应主动联系该协会，提供您的房产证明和采光受损的证据（如照片、专家报告），并作为证人参与诉讼。同时保存所有相关文件，注意诉讼时效，避免错过法定上诉期限。
您在格勒诺布尔（Grenoble）以30万欧元购买了一套公寓，入住后发现前房主曾花费约2万欧元进行未申报的内部改造，可能违反城市规划法规。您担心被要求恢复原状并面临罚款，而当地一个已存在多年的协会可能对这类问题有经验。
Application pratique:
根据相关法律，如果该改造构成L.480-4条违法行为，且损害了集体利益（如影响建筑结构或外观），一个符合条件的协会可以介入。您应立即查阅购房合同和产权证书，确认改造情况，并联系当地协会，了解他们是否愿意采取行动。同时咨询专业律师，评估风险，避免超过法定时效。
在里昂（Lyon）的一栋共有公寓楼中，一位共有人未经业主大会同意擅自改造阳台，花费约1.5万欧元，影响了建筑外观和结构安全。楼内其他共有人感到不满，但内部协调失败，一个已注册三年以上的居民协会决定起诉该共有人。
Application pratique:
本判决确认，如果该施工违反城市规划法并损害集体利益，协会有权作为民事诉讼当事方。作为共有人，您应加入或支持该协会的行动，提供业主大会记录和相关证据，并遵守法定程序。避免自行起诉，因为个人可能缺乏直接利害关系，而协会的主张更有效。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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