《社会保障法典》第L. 911-8条的规定适用于因雇主进入司法清算而被解雇的前雇员，且满足该条文规定的条件。然而，维持权利意味着雇主与保险机构之间的合同或加入协议未被解除（第1号意见，请求意见第17-70.011号，第2号意见，请求意见第17-70.012号，第3号意见，请求意见第17-70.013号，第4号意见，请求意见第17-70.014号和第5号意见，请求意见第17-70.015号）
参考判决： cc • 编号 17-70.014 • 2017-11-06 • 查阅判决 →
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《社会保障法典》第L. 911-8条的规定适用于因雇主进入司法清算而被解雇的前雇员，且满足该条文规定的条件。然而，维持权利意味着雇主与保险机构之间的合同或加入协议未被解除（第1号意见，请求意见第17-70.011号，第2号意见，请求意见第17-70.012号，第3号意见，请求意见第17-70.013号，第4号意见，请求意见第17-70.014号和第5号意见，请求意见第17-70.015号）
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S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République dans les conditions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissant d'une disposition supplétive de la volonté des parties
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