Die Bestimmungen der Artikel L

Application pratique:

Cette décision rappelle que les règles du bail commercial ne s'appliquent pas au loyer d'un bail emphytéotique régi par l'article L. 451-3 du code rural. M. Dupont peut donc refuser toute révision fondée sur le statut des baux commerciaux : le loyer reste celui fixé contractuellement. Il doit conserver le bail emphytéotique et tout courrier échangé, et éventuellement rappeler à l'exploitant les termes du contrat et cette jurisprudence.

Application pratique:

La décision du 19 février 2014 confirme que les dispositions du statut des baux commerciaux, notamment la révision triennale du loyer, ne s'appliquent pas au bail emphytéotique. La SCI Horizon peut donc s'opposer à cette hausse et maintenir le loyer initialement convenu, sauf clause contractuelle expresse de révision. Il est recommandé de répondre par écrit au bailleur en citant cette jurisprudence et de conserver une copie du bail.

Application pratique:

Cette jurisprudence indique que les articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne régissent pas le loyer d'un bail emphytéotique. Mme Laurent ne pourra donc pas réviser le loyer ni résilier le bail sur le fondement du statut des baux commerciaux. Avant d'acheter, elle doit analyser précisément le bail emphytéotique, ses clauses et sa durée restante, et intégrer cette contrainte dans son calcul de rentabilité. Une consultation préalable avec un avocat spécialisé est fortement conseillée pour évaluer les risques.