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Droit Immobilier

特殊规定

📅 Décision du 1990年11月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

由1957年3月11日法律第31条第1款和第2款以及1952年3月12日法律第3条第3款(但没有1909年7月14日法律)制定的特殊规定,涉及作者财产权利用合同的证明,仅涉及作者与其合同相对人之间的关系。这些规定与涉及两个商人之间、其中一方自称为知识产权受让人的争议无关。 1909年7月14日法律与发明专利法和商标法不同,既没有设立全国登记册,也没有要求外观设计权利转让必须采用书面形式。因此,上诉法院(cour d'appel)为了认定某公司外观设计的在先性,依据该外观设计创作者出具的证明,其中明确了创作日期及该创作者将其权利转让给该公司的,其判决具有法律依据。

参考判决: cc • 第88-18.007号 • 1990-11-06 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

案情

由1957年3月11日法律第31条第1款和第2款以及1952年3月12日法律第3条第3款(但没有1909年7月14日法律)制定的特殊规定,涉及作者财产权利用合同的证明,仅涉及作者与其合同相对人之间的关系。这些规定与涉及两个商人之间、其中一方自称为知识产权受让人的争议无关。 1909年7月14日法律与发明专利法和商标法不同,既没有设立全国登记册,也没有要求外观设计权利转让必须采用书面形式。因此,上诉法院(cour d'appel)为了认定某公司外观设计的在先性,依据该外观设计创作者出具的证明,其中明确了创作日期及该创作者将其权利转让给该公司的,其判决具有法律依据。

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

注意事项

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、法律文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 88-18.007
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 novembre 1990

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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