未进行事先申报且不符合地方城市规划的施工违法行为，在整个施工期间直至完工持续存在，公诉时效自设施能够按其预定用途使用之日起计算。上诉法院因驳回提出的时效抗辩，认为被指控的事实属于持续犯罪，其后果因被告重申不遵守适用规章的意愿而延续，但法院本应查明在首次中断时效的行为之日，工程是否已达三年处于可按其预定用途使用的状态，故该判决应予撤销。
参考判决： cc • N° 13-80.574 • 2014-05-27 • 查阅判决 →
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未进行事先申报且不符合地方城市规划的施工违法行为，在整个施工期间直至完工持续存在，公诉时效自设施能够按其预定用途使用之日起计算。上诉法院因驳回提出的时效抗辩，认为被指控的事实属于持续犯罪，其后果因被告重申不遵守适用规章的意愿而延续，但法院本应查明在首次中断时效的行为之日，工程是否已达三年处于可按其预定用途使用的状态，故该判决应予撤销。
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