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Interessi sulla differenza: istruzioni per l'uso
Droit Immobilier

Interessi sulla differenza: istruzioni per l'uso

📅 Décision du 12 aprile 2018⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Gli interessi dovuti sulla differenza tra il canone del contratto di locazione rinnovato e il canone pagato dal rinnovo, decorrono, in assenza di convenzione contraria, dalla data della richiesta di determinazione di un nuovo prezzo, sia che il canone sia sbloccato o meno

Decisione di riferimento: cc • N° 16-26.514 • 2018-04-12 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Gli interessi dovuti sulla differenza tra il canone del contratto di locazione rinnovato e il canone pagato dal rinnovo, decorrono, in assenza di convenzione contraria, dalla data della richiesta di determinazione di un nuovo prezzo, sia che il canone sia sbloccato o meno

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 16-26.514
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 avril 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire d'un local commercial à Lyon

Vous possédez un local commercial loué 2000 € par mois à Lyon. Le bail de 9 ans est arrivé à échéance en janvier, vous n'avez pas encore formalisé la demande de renouvellement avec augmentation de loyer. Le locataire continue de payer l'ancien loyer.

Application pratique:

Selon cette décision, les intérêts sur la différence de loyer ne courront qu'à partir de votre demande de fixation du nouveau prix. Agissez rapidement : envoyez un acte extrajudiciaire (exploit d'huissier) pour demander le renouvellement avec déplafonnement. Dès réception, les intérêts commenceront à courir. En attendant, conservez les preuves de paiement partiel pour éviter toute contestation.

2

Locataire d'un bail commercial à Marseille

Vous louez un commerce à Marseille pour 3000 € par mois. Le bail est renouvelé tacitement depuis 2 ans, le propriétaire vient de demander une fixation judiciaire du loyer à 4000 € et réclame les arriérés avec intérêts depuis la date de renouvellement.

Application pratique:

La Cour de cassation précise que les intérêts ne sont dus qu'à compter de la date de la demande en fixation du nouveau prix. Ici, la demande date d'il y a 2 mois. Vous ne devez donc les intérêts que sur 2 mois, pas sur 2 ans. Vérifiez la date de l'acte introductif d'instance (assignation) et négociez le paiement du principal sans intérêts antérieurs.

3

Investisseur achetant un local commercial à Bordeaux

Vous envisagez d'acheter un local commercial à Bordeaux avec un bail en cours renouvelé récemment. Le vendeur vous indique qu'une procédure en fixation de loyer est en cours depuis 6 mois, le loyer actuel étant temporaire.

Application pratique:

Avant d'acheter, évaluez le risque : le futur loyer pourrait être plus élevé, et les intérêts sur l'arriéré courent depuis la demande en fixation. Négociez une clause de garantie de passif pour que le vendeur prenne en charge les régularisations antérieures à la vente. Vérifiez la date exacte de la demande (mémoire préalable ou assignation) pour anticiper le montant des intérêts.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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