除另有约定外，续租租金与自续租以来已付租金之间的差额利息，自请求确定新租金之日起计算，无论租金是否脱离上限。
参考判决： cc • N° 16-26.514 • 2018-04-12 • 查阅判决 →
此判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
除另有约定外，续租租金与自续租以来已付租金之间的差额利息，自请求确定新租金之日起计算，无论租金是否脱离上限。
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您在巴黎拥有一间零售商铺，租约于2023年1月1日续约，但您直到2023年6月1日才向租客提出新租金请求。法院最终将新租金定为每月3000欧元（原租金2500欧元），并追溯至续约日生效。租客在1月至5月仍按旧租金支付，您想索要这5个月差额的利息，并从1月1日起计算。
Application pratique:
根据2018年4月12日最高法院第16-26.514号判决，续租租金差额的利息仅自您正式提出新租金请求之日起计算，而非从续约日开始。因此您只能从2023年6月1日起计息，无法追溯至1月。建议：在租约续签后立即启动租金调整程序，避免延误导致利息损失；妥善保存书面请求记录，以确定准确的计息起始日。
您在里昂经营一家面包店，商业租约于2022年3月1日到期后默示续约。房东于2022年9月15日才向您寄送加租通知，要求新租金从续约日起算，并索要3月至9月间租金差额的利息（旧租金2000欧元，新租金2400欧元，差额每月400欧元）。
Application pratique:
依据同一判例，租金差额利息只能从房东明确提出加租请求之日（2022年9月15日）起算，而非从续约日。您有权拒绝支付3月1日至9月14日期间的利息，仅需承担9月15日之后的利息（若有延迟支付）。应对：收集房东的加租通知及收信日期证据，书面回复澄清利息起算点，必要时寻求律师协助以规避不合理负担。
您作为马赛的一家房产管理公司，为客户代管多处商业物业。其中一份租约于2023年4月1日默示续约，但客户因内部流程延误，直至2023年8月1日才授权您向租客发出新租金报价。租客继续按旧租金（2500欧元）支付，您担心延迟会减少可收回的利息。
Application pratique:
该判例明确：新租金与已付租金之差额的利息自请求确定新租金之日起算，因此您的延迟（从4月至8月）会导致4个月的利息无法追索。实操建议：立即向租客发送正式书面请求，记录日期；向客户说明时机对收益的影响，推动快速决策；未来可在租约中约定自动调整条款或提前启动续租程序，以缩短无息期。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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