核查人员为了确定所产葡萄酒的质量和数量而进行的调查，不构成《税收总法典》（Code général des impôts, shuì shōu zǒng fǎ diǎn）第1649条 septies 意义上的税务调整；因此，接受该核查的葡萄种植者不得以核查人员未告知其有权获得顾问协助为由提出申诉。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation, zuì gāo fǎ yuàn） • 编号 68-90.378 • 1969-04-18 • 查看判决 →
此判决为您的不动产权提供了重要启示。以下是它对您的影响。
核查人员为了确定所产葡萄酒的质量和数量而进行的调查，不构成《税收总法典》（Code général des impôts, shuì shōu zǒng fǎ diǎn）第1649条 septies 意义上的税务调整；因此，接受该核查的葡萄种植者不得以核查人员未告知其有权获得顾问协助为由提出申诉。
此判决确认了物权的基本原理。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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