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Droit Immobilier

Die Tatsachenrichter entscheiden

📅 Décision du 08 Juni 1983⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Tatsachenrichter entscheiden souverän, ob die geltend gemachten Störungen die normalen Unannehmlichkeiten des Nachbarschaftsverhältnisses übersteigen.

Referenzentscheidung: cc • N° 82-10.818 • 1983-06-08 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Die Tatsachenrichter entscheiden souverän, ob die geltend gemachten Störungen die normalen Unannehmlichkeiten des Nachbarschaftsverhältnisses übersteigen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 82-10.818
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 juin 1983

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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