审理法官自主判断以短租方式出租给流动客户的住房是否构成出租人的主要住所，从而根据建筑与住宅法典第 L. 631-7-1 A 条，使出租人免于事先获得用途变更许可。
Décision de référence : cc • N° 23-13.789 • 2024-07-11 • Consulter la décision →
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审理法官自主判断以短租方式出租给流动客户的住房是否构成出租人的主要住所，从而根据建筑与住宅法典第 L. 631-7-1 A 条，使出租人免于事先获得用途变更许可。
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我在巴黎11区拥有一套45平方米公寓，过去一年通过Airbnb短租了120天，收入约1.8万欧元，但我并未申请用途变更许可。现在担心是否违法。
Application pratique:
该判决赋予法官自主判断短租住房是否构成出租人主要住所的权力。您需要保留证明该公寓是您主要住所的文件（如水电费单、税单、居住证明）。若短租未超过法定天数且确为主要住所，可能无需许可；建议咨询律师进行合规审查，避免罚款。
我计划在里昂购买一套50万欧元的公寓，贷款30万欧元，为了减轻月供，打算每年短租90天给游客，但我本人也将居住于此。
Application pratique:
根据判例，法官会审查您是否将该房产作为主要住所，即使有短租行为。您应在购房前咨询律师，确认短租计划是否会导致用途变更，并准备好证明主要住所的材料（如户籍、工作证明）。提前预防可避免日后被市政厅要求停止短租或罚款。
在马赛一栋共有公寓楼，一名共有人将自己的60平方米单元经常性短租给游客，其他共有人认为这违反了共有规则且未申请用途变更许可，纠纷已持续数月。
Application pratique:
该判例允许法官自主判断短租单元是否构成出租人主要住所。作为其他共有人，您可以书面要求短租者提供其单元是其主要住所的证明；若无法证明，则可向法院请求认定其需申请用途变更许可。同时，遵守法定上诉期限，保留所有往来信函作为证据。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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