根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第9条及第25条规定的催告（mises en demeure），仅适用于拒绝无赔偿续租及合同当然解除的情形；在请求司法解除（résiliation judiciaire）的情况下，该催告不适用。因此，法官可以因租金支付屡次迟延而判决解除合同，即使未发出催告。
参考判决： 法国最高法院（cc）· 案号68-13.182 · 1970年10月9日 · 查阅判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下为您带来改变的内容。
根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第9条及第25条规定的催告（mises en demeure），仅适用于拒绝无赔偿续租及合同当然解除的情形；在请求司法解除（résiliation judiciaire）的情况下，该催告不适用。因此，法官可以因租金支付屡次迟延而判决解除合同，即使未发出催告。
本判决确认了财产法的基本原则。
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您是巴黎15区（Paris 15e）一处商铺的房东，租客连续4个月迟付月租2500欧元，每次迟延10至15天。您未发送法定催告，但想直接解除租约。
Application pratique:
根据本判例，在请求司法解除时无需事先催告。您可以直接收集租金迟付的银行记录、租约等证据，委托律师向商业法院（tribunal de commerce）起诉要求解除租约并赔偿损失。但注意，法官仍会考量迟延的严重性，屡次迟付构成严重违约时，解除请求较可能被支持。
您在里昂（Lyon）经营一家餐厅，因现金流问题最近4次月租3000欧元都迟付了7至10天。房东威胁解除租约，但从未发送催告。您误以为法律要求必须催告才能解除。
Application pratique:
本判决明确，在司法解除程序中催告不是必要条件，房东可直接起诉解约。您应立即补足所有欠租，并主动与房东协商分期支付或提供押金担保，争取签订分期协议，避免被诉。如果已收到法院传票，务必在期限内应诉，并证明迟付已纠正且未来会准时支付，以争取法官驳回解除请求。
您在马赛（Marseille）为业主管理多套商业物业，一家服装店租客屡次迟付月租1800欧元，每次迟延约2周。您不确定是否必须先发催告才能启动解除程序。
Application pratique:
根据该最高法院判决，请求司法解除商业租约前无需催告。您可以直接收集租客迟付的书面证据（如银行对账单、租金到账记录），无需发送正式催告即可请律师向法院申请解除合同并追讨欠租。但实务上建议先发非正式提醒邮件或挂号信，保留友好协商机会，若无效再诉讼，以维护业主客户关系并避免轻率诉讼不利后果。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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