由于次级业主委员会的职责受法律限制，只有主要业主委员会的业主大会的决议才能授权其为自身追收次级业主委员会成员业主欠付的物业管理费，而后者的临时管理人无权对其提起诉讼要求支付上述费用，因为其不能超越被授予的职权范围行使权力，该职权范围不得超过次级业主委员会的目的
参考判决： cc • N° 24-21.792 • 2026-07-09
此判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的改变。
由于次级业主委员会的职责受法律限制，只有主要业主委员会的业主大会的决议才能授权其为自身追收次级业主委员会成员业主欠付的物业管理费，而后者的临时管理人无权对其提起诉讼要求支付上述费用，因为其不能超越被授予的职权范围行使权力，该职权范围不得超过次级业主委员会的目的。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您在巴黎拥有一套出租公寓，该公寓属于一个大型共管公寓内的次级业主委员会。次级业主委员会的临时管理人向您追讨一笔800欧元的未付物业费，但主要业主委员会从未授权此类追讨行动。
Application pratique:
根据最高法院2026年7月9日判决，只有主要业主委员会的业主大会才能授权追收次级业主委员会成员的欠费。临时管理人无权主动提起诉讼。您应要求对方出示主要业主委员会的授权决议，若无法提供，您可拒绝支付并建议其通过合法程序解决。
您准备在里昂购买一套公寓，该小区设有主要和次级业主委员会。卖方告知您次级业委会运作良好，但您担心未来可能面临临时管理人越权追讨费用的风险。
Application pratique:
根据最新判例，次级业主委员会的临时管理人不能自行追讨成员欠缴的物业费，必须由主要业主委员会授权。在购房前，您应要求查看最近的主要业主大会决议，确认是否有任何针对次级业委会的收款授权。这能避免买到存在潜在法律纠纷的房产，维护您的权益。
您是马赛一个次级业主委员会的成员，其他几名成员拖欠物业费共计1200欧元。临时管理人拒绝起诉，声称权力有限，您不知如何追回欠款。
Application pratique:
依据2026年7月的判决，临时管理人确实无权代替次级业委会起诉欠费成员。您应要求召开主要业主委员会的业主大会，通过决议授权追讨欠款。在获得授权前，不能由临时管理人自行行动。您可联合其他业主提出此要求，确保程序合法，避免诉讼被驳回。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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