Gli obblighi del garante di consegna

Application pratique:

En vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2021, les obligations du garant de livraison ne s'apprécient pas selon la notion d'achèvement de la VEFA (article R. 261-1 du CCH), mais selon le contrat de construction. M. et Mme Dupont doivent exiger du garant qu'il fasse terminer tous les travaux prévus au contrat et non seulement rendre la maison habitable. Il est recommandé de mettre en demeure le garant par lettre recommandée avec accusé de réception, en listant précisément les non-conformités, et de conserver toutes les preuves du contrat et des échanges.

Application pratique:

La décision du 17 novembre 2021 établit que l'achèvement VEFA ne s'applique pas à la garantie de livraison en maison individuelle. Le garant est tenu de parfaire l'ouvrage conformément au contrat initial, y compris les travaux d'isolation et de finition, même si la maison est techniquement habitable sans cela. M. Legrand doit assigner le garant en justice si celui-ci ne respecte pas l'intégralité du contrat, en se fondant sur cette jurisprudence pour contrer l'argument de l'achèvement VEFA.

Application pratique:

La Cour de cassation a jugé que les obligations du garant de livraison sont autonomes de la notion d'achèvement VEFA ; le garant doit s'exécuter dès lors que le contrat n'est pas entièrement rempli, quel que soit le stade VEFA. Le constructeur ne peut donc pas se prévaloir de cet arrêt pour échapper à ses obligations contractuelles. Il doit vérifier que son contrat définit clairement la date d'achèvement prévue et les pénalités associées, et en cas de litige, il pourra faire valoir que le garant a correctement payé puisque le contrat n'était pas respecté.