个体房屋建造商的交付担保人的义务不参照《建筑与居住法典》第R. 261-1条第1款关于远期出售或未来完工状态出售的建筑物的完工概念来评估。
Décision de référence : Cour de cassation • N° 20-17.218 • 2021-11-17 • 查阅判决 →
此判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
个体房屋建造商的交付担保人的义务不参照《建筑与居住法典》第R. 261-1条第1款关于远期出售或未来完工状态出售的建筑物的完工概念来评估。
此判决确认了物权法的基本原则。
针对您情况的分析：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
您在里昂(Lyon)以30万欧元购买了一套未来完工状态出售(VEFA)的新建公寓。建筑商发函宣布房屋已完工，但您收房时发现水管未接、墙面粉刷未完成，根本无法入住。建筑商的交付担保人拒绝承担任何维修责任，声称合同约定的‘完工’状态已经达到。
Application pratique:
该判例确认，交付担保人的义务独立评估，不受VEFA合同中‘完工’定义的限制。即使合同手续上显示‘完工’，担保人仍需对实质性的未完工或缺陷负责。您应立即书面要求担保人履行担保义务，并附上照片、验房记录等证据。若协商无果，可向法院申请紧急审理，要求担保人垫付维续费用。
您在马赛(Marseille)委托一家个体房屋建造商建造独立屋，合同总价25万欧元，约定12个月完工。开工后第10个月，建造商以材料短缺为由停工，至今已延迟6个月。交付担保人虽已出具担保函，却拒绝介入，称合同延期条款尚未触发其义务。
Application pratique:
该判决明确，担保人的义务不参照建造合同中关于延期的特殊约定来评估，其核心是保障房屋在约定价格和期限内实质完工。您应立即向担保人发出催告函，指明其法定担保义务不受合同完工概念限制，并附上工程进度照片、付款凭证和延迟证明。若30天内未回应，可起诉要求其支付违约金并指定替代建造商完成工程。
您在波尔多(Bordeaux)参与一个共有产权住宅项目，建筑商为同一家个体建造商，已收取80%房款后突然破产。交付担保人虽承保，却声称合同约定的‘完工’节点已过，拒绝支付任何额外费用以完成剩余工程，导致共有人需自筹资金收尾。
Application pratique:
此判例法强调，交付担保人的义务不与建筑合同中的‘完工’定义挂钩，其责任在于确保房屋达到可居住标准。作为共有人，您可联合其他业主，共同向担保人提出正式索赔，附上破产清算公告、工程未完工清单及报价。必要时向法院申请先予执行，强制担保人预拨资金，避免工期进一步拖延。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide