当事方可以在上诉中主张那些实质上已包含在提交给一审法官的请求和答辩中的诉请，并添加所有作为其附属、后果或补充的请求。 因此，违反《民事诉讼法典》第566条，上诉法院在驳回一项以双倍法定利率支付利息的请求时，认为该请求是新请求因此不可受理，而该请求实际上构成了一审中主要依据《保险法典》第L. 242-1条提出的赔偿请求的补充。
参考判决：最高法院（Cour de cassation） • N° 12-21.809 • 2013-10-09 • 查看判决 →
该判决为您的房地产法提供了重要启示。以下是它对您的影响。
当事方可以在上诉中主张那些实质上已包含在提交给一审法官的请求和答辩中的诉请，并添加所有作为其附属、后果或补充的请求。 因此，违反《民事诉讼法典》第566条，上诉法院在驳回一项以双倍法定利率支付利息的请求时，认为该请求是新请求因此不可受理，而该请求实际上构成了一审中主要依据《保险法典》第L. 242-1条提出的赔偿请求的补充。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您是一位在巴黎(Paris)拥有公寓的房东，租客拖欠了6个月共7200欧元的租金。您一审起诉要求支付欠租，法院判决支持了本金。但您上诉时希望追加以法定利率双倍计算的逾期利息，弥补资金占用损失。
Application pratique:
根据最高法院此判决，上诉时追偿逾期利息完全可行，因为这是原租金请求的直接补充。您应在上诉状中明确说明利息请求是原诉请的附属后果，引用《民事诉讼法典》第566条。务必保留一审已主张租金的证据，并计算从每期租金到期日至偿付日的利息明细。
您在尼斯(Nice)购买了一套期房，合同约定2021年6月交付，但开发商直到2022年3月才交房。您在一审中要求赔偿因延迟产生的租房费用5400欧元。上诉时，您希望追加因延迟装修导致的建材价格上涨损失3200欧元。
Application pratique:
该判例确立，只要新请求是原请求的补充或后果，上诉法院就应受理。您追加的建材涨价损失是延迟交付的直接后果，应在一审请求中已隐含。您需提供一审中已主张的租房费用凭证以及新的建材报价单，证明两笔损失源于同一延迟事实，从而让上诉法院接受这一补充请求。
在里昂(Lyon)一栋共有产权公寓中，您的邻居擅自占用公共走廊堆放杂物。您一审起诉要求恢复走廊原状并胜诉，但上诉时您希望追加对方承担您支付的专家鉴定费1500欧元和律师费2000欧元。一审时您仅提出了行为请求，未主张这些费用。
Application pratique:
根据此判决精神，专家鉴定费和律师费可作为实现恢复原状主请求的补充请求。您在上诉时应强调这些费用是维权所必需的附属支出，与一审请求具有直接关联。务必提交发票和付款证明，并在上诉依据中明确引用此判例，说明追加请求并非新请求，而是原诉请的完善。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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