自然地役权在供役地和需役地各自所有人之间不产生任何约定，因此低处土地的所有人不能要求高处土地的所有人赔偿，既不能因为雨水径流对其建筑物造成的损害，也不能要求分担为限制这些损害而修建排水沟的费用。
参考判决： cc • 编号 82-14.476 • 1983-12-14 • 查阅判决 →
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自然地役权在供役地和需役地各自所有人之间不产生任何约定，因此低处土地的所有人不能要求高处土地的所有人赔偿，既不能因为雨水径流对其建筑物造成的损害，也不能要求分担为限制这些损害而修建排水沟的费用。
该判决确认了财产法的基本原则。
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王先生在法国尼斯（Nice）购买了一套35万欧元的山坡别墅，入住后每逢大雨，高处邻居土地的自然雨水径流涌入其地下室，造成约5000欧元的财产损失，持续两年。
Application pratique:
根据该判决，自然地役权下低处土地所有人无权要求高处土地所有人赔偿因自然雨水径流造成的损害，也无权要求分担修建排水沟的费用。王先生不能起诉邻居要求赔偿。他应当自行出资在边界修建排水沟或集水井，并检查邻居是否人为改变了水流方向或增加了径流量；若有，可另行主张加重地役权责任。同时保留损失照片和维修发票，必要时咨询律师。
李女士在法国里昂（Lyon）拥有一栋出租别墅，租客多次投诉雨水从高处邻居土地流入花园并渗入车库。李女士要求邻居分摊预计2万欧元的排水沟修建费用，双方纠纷已持续18个月。
Application pratique:
判决明确自然地役权不产生任何分摊义务，低处土地所有人必须自行承担限制自然径流损害的费用。李女士不能要求邻居分担。她应自行出资修建排水设施，或与邻居协商自愿分担但无法律强制。同时检查邻居是否通过人工工程加剧了径流，若有可追究其责任。保留所有书面沟通记录和工程报价，并及时咨询房地产律师。
在法国格勒诺布尔（Grenoble）的一个斜坡公寓小区，低处楼栋的业主委员会（syndicat des copropriétaires）与高处私人地块业主就一条1.5万欧元的排水管道工程费用分摊产生争议，争执持续超过3年。
Application pratique:
该判决确认自然地役权下低处土地（包括共有的不动产）不能要求高处土地所有人分担自然径流排水费用。业主委员会无权强制高处业主支付。应由公寓业主共同出资进行必要排水工程，并核查高处地块是否有人为改变地形导致径流异常；若有，可追究其责任。建议召开业主大会制定预算，并保留所有会议记录和专家报告，必要时诉诸法律但需注意法定上诉期限。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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