如果阁楼的物理特性使其适合改造为居住空间，且该阁楼位于住宅用途建筑内，改造不改变建筑用途，则无需许可即可进行。
参考判决： cc（法国最高法院，Cour de cassation，kuò ěr dé kǎ sà sī yōng） • N° 89-80.875 • 1989年12月19日 • 查看判决 →
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如果阁楼的物理特性使其适合改造为居住空间，且该阁楼位于住宅用途建筑内，改造不改变建筑用途，则无需许可即可进行。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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