在已到期租赁期间出租人进行的工程，只有在对承租人经营的活动产生有利影响时，才能构成新租金不设上限的理由。
参考判决： cc（Cour de cassation, kūr də kasɑsjɔ̃） • 编号 07-16.605 • 2008-07-09 • 查阅判决 →
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在已到期租赁期间出租人进行的工程，只有在对承租人经营的活动产生有利影响时，才能构成新租金不设上限的理由。
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在里昂 (Lyon)，一家营业了10年的面包店面临续租。房东在租约到期前翻新了建筑外墙，声称工程提升了物业价值，要求将月租从2000欧元涨至3500欧元，涨幅高达75%。承租人认为外墙翻新与面包店经营无关。
Application pratique:
根据判决，房东进行的工程只有对承租人经营有有利影响时，才能允许新租金不设上限（即不受法定涨幅限制）。外墙翻新通常不会直接影响面包店的顾客流量或经营效率，因此承租人可挑战涨租。建议：承租人应收集工程前后营业额对比、书面沟通记录，并咨询专业律师，在续租谈判或诉讼中主张租金涨幅应受法定上限约束。
在马赛 (Marseille)，一位商业房东计划在办公室租约到期时进行大规模节能改造，包括更换高效空调和双层玻璃窗，预计每年能为租户节省电费约5000欧元。房东希望将月租从3000欧元涨至4000欧元，并声称这是工程带来的增值。
Application pratique:
此判决允许在工程对承租人活动产生有利影响时，新租金可不设上限。节能改造直接降低了租户运营成本，对任何办公室业务都有利，因此房东可以合理主张高于通常涨幅的租金。建议：房东应保留所有工程发票、节能报告和租户节省成本的证据，并在续租通知中明确说明工程如何改善了办公条件。这样在可能的法律争议中，房东能证明租金上涨的合理性。
一位投资者考虑在波尔多 (Bordeaux) 购买一栋商业办公大楼，现有租约即将到期，房东刚刚完成了入口和大堂的现代化装修。卖方声称因此次工程，续租租金可不受上限限制，并承诺未来租金收入将大幅增加。投资者需要评估这一承诺的真实性。
Application pratique:
根据判决，工程是否能让新租金不设上限，取决于工程是否对承租人的经营活动产生有利影响。大堂装修可能提升企业形象，对律师事务所或金融公司等租户有利，但对其他类型租户可能影响较小。建议：投资者应聘请专业人员进行尽职调查，分析现有租户的业务性质，审查工程详情，并咨询法律顾问，估算实际可期待的租金涨幅。不要仅凭卖方承诺做决定。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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