1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第4条第2款规定的作为租约续租权条件的对商业资产的实际经营要求，当存在并非无法经营，而是有未经营的正当理由时，即被排除，对此的评估属于基层法官（juges du fond）的自由裁量权。
参考判决： cc • N° 81-11.888 • 1982-10-06 • 查阅判决 →
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1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第4条第2款规定的作为租约续租权条件的对商业资产的实际经营要求，当存在并非无法经营，而是有未经营的正当理由时，即被排除，对此的评估属于基层法官（juges du fond）的自由裁量权。
本判决确认了物权法的基本原则。
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在里昂（Lyon），一位咖啡馆老板因突发疾病需住院治疗6个月，期间店铺暂时关闭。房东以未持续实际经营为由，拒绝其商业租约到期后的续租请求。该老板已承租12年，月租金2500欧元，并投入大量资金装修。
Application pratique:
根据本判例，租户若能证明存在未经营的正当理由（如健康问题），则实际经营要求不被适用。该老板应立即收集医疗证明、住院记录等文件，书面通知房东并说明停业原因，必要时向法院申请认定正当理由，以维护续租权。日常经营中，建议保留所有相关沟通记录。
在巴黎（Paris），一家服装店的租户因长期海外旅行关闭店铺8个月。房东打算收回房产转租给新租户，当前月租金4000欧元，低于市场价5500欧元。原租约还有2年到期，但租户声称旅行是“正当理由”，主张续租权。
Application pratique:
房东需核实租户的停业理由是否构成判例认可的“正当理由”。若仅为个人旅行，可能不构成正当理由。房东应先发送正式催告信，要求租户限期恢复经营并提供证明。如租户无法合理解释，房东可提起诉讼，主张因缺乏实际经营导致续租权丧失，并保留所有书面证据支持诉讼。
在马赛（Marseille），一位投资者计划以20万欧元购买一家餐厅的商业资产，该餐厅因大规模重新装修已停业5个月。卖家承诺装修后重新开业，但投资者担心租约到期时房东以未持续经营为由拒绝续租，导致投资受损。
Application pratique:
购买前，投资者应要求卖家提供装修合同、施工许可等证明停业具有正当理由的文件，并评估该理由被法院采纳的可能性。建议在买卖合同中加入保护条款：如约定若因停业导致续租被拒，买方有权解除合同并要求赔偿。同时咨询专业律师，了解当地司法实践对此类“正当理由”的认定倾向，并确保交易前获得房东对停业的书面认可。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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