Die Existenz eines Wirtschaftswegs

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 confirme que l'existence d'un chemin d'exploitation ne dépend pas de sa praticabilité en voiture. Même étroit et non carrossable, ce sentier peut constituer un chemin d'exploitation si son usage est lié à l'exploitation des fonds riverains. Le nouveau propriétaire doit donc vérifier l'usage réel du chemin, consulter les titres de propriété et éventuellement saisir un notaire pour établir la nature juridique du passage. Il ne doit pas entraver ce passage sans certitude juridique, sous peine de procès.

Application pratique:

Selon la jurisprudence (Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.107), la qualité de chemin d'exploitation n'exige pas que le passage soit carrossable. Ce chemin de terre, même impraticable en voiture, est un chemin d'exploitation dès lors qu'il sert à la communication entre fonds ruraux ou à leur exploitation. Le bailleur doit intégrer cette servitude dans le bail rural, préciser l'usage autorisé aux voisins, et ne pas tenter de supprimer le passage, au risque d'une action en justice. Il est conseillé de formaliser les accords de passage avec les voisins.

Application pratique:

La Cour de cassation a jugé que l'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture. Ici, le chemin sert à l'exploitation (accès au puits, passage vers un champ) et constitue donc un chemin d'exploitation, même non carrossable. L'indivisaire qui souhaite le fermer doit s'abstenir : tout obstacle pourrait entraîner une action en référé pour rétablir le passage. En cas de désaccord persistant, le recours à un médiateur ou à un avocat spécialisé est recommandé pour éviter un litige coûteux.