即使存在双重层面的介入，不动产民事公司的股份（其大部分资本由一家公司持有）仍可被界定为《税收总法典》第885-O bis条意义上的职业财产。
参考判决 : 最高法院 (cc) • 编号 25-14.220 • 2026年5月28日 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。
即使存在双重层面的介入，不动产民事公司的股份（其大部分资本由一家公司持有）仍可被界定为《税收总法典》第885-O bis条意义上的职业财产。
该判决确认了物权法的基本原则。
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李先生是一位里昂(Lyon)的企业主，通过自己的控股公司持有不动产民事公司(SCI)的大部分股份。该SCI拥有一处价值80万欧元的商业房产，完全用于其公司的经营活动。在申报不动产财富税(IFI)时，他希望将这些股份归类为职业财产以获得免税。
Application pratique:
依据最高法院2026年5月28日的判决，即使存在两层介入（控股公司持有SCI股份），如果该房产实际用于企业经营，SCI股份仍可被界定为职业财产。李先生应确保公司账目清晰记录房产的专属职业用途，保留所有产权文件和股东协议，并在税务申报时附上详细说明，必要时咨询税务律师以避免争议。
巴黎(Paris)的年轻律师张女士首次投资房产，她与朋友共同成立了一家SCI，并购买了位于尼斯(Nice)的一套价值50万欧元的公寓用于短期出租。她担心未来若将公寓部分用于自己的律师业务，会引发税务风险，并想了解职业财产界定的影响。
Application pratique:
根据最新判例，SCI股份的职业财产界定取决于房产的实际用途。若张女士将来将公寓部分用于执业，她需保留明确区分用途的证据（如租赁合同、执业登记等），以便主张职业财产豁免。建议她提前咨询律师，起草SCI章程时加入用途限制条款，并每年审视资产用途，确保符合《税收总法典》第885-O bis条的条件。
在马赛(Marseille)，王氏家族持有一家SCI，该SCI拥有一栋价值120万欧元的混合用途建筑。兄长王先生长期在此经营牙科诊所，并认为其持有的部分股份应被认定为职业财产，在继承父亲遗产时享有优惠。但其他兄弟姐妹认为该建筑为家族共有，不应拆分税收属性，因而产生争议。
Application pratique:
最高法院的判决强化了‘实质重于形式’原则，即便股份通过多层实体持有，若房产实际用于职业活动，仍可认定为职业财产。王先生应立即收集其诊所占用面积、营业收入、执业许可等证据，并向税务部门提交裁定申请(rescrit fiscal)明确股份的税收定性。同时，建议家庭内部签订协议，确立各自股份对应的财产用途，避免未来诉讼，因为预防性咨询成本远低于诉讼费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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