Das Bestehen einer Streitigkeit

Application pratique:

Cette décision confirme que le juge des référés ne peut pas accorder de provision si une contestation sérieuse existe. Le bailleur doit donc renoncer à la voie rapide du référé et engager une procédure au fond devant le tribunal judiciaire pour trancher la question de la garantie. En parallèle, il doit rassembler tous les justificatifs (rapports d'expertise, courriers, quittances de loyers) et envisager une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Anticiper un délai de 12 à 18 mois avant toute indemnisation.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation s'applique : le juge des référés refusera la provision car le litige sur l'existence du vice et sa connaissance par le vendeur est une contestation sérieuse. L'acheteuse doit engager une action au fond en garantie des vices cachés dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle doit faire réaliser sans attendre une expertise judiciaire pour prouver l'antériorité et la gravité de la fissure, et conserver tous les rapports d'inspection et échanges avec le vendeur. Un règlement amiable reste possible, mais à défaut, un procès de 18 à 24 mois est à prévoir.

Application pratique:

Le juge des référés, conformément à cette jurisprudence, ne peut pas accorder de provision car la question de la responsabilité (partie commune ou privative) est sérieusement contestée. Le copropriétaire doit saisir le tribunal judiciaire au fond pour faire trancher l'origine du dégât et obtenir réparation. Il est recommandé de demander une expertise judiciaire pour déterminer le point de départ de l'infiltration et de conserver toutes les photos, factures de réparation et comptes rendus d'assemblée générale. Parallèlement, il peut solliciter une médiation avec le syndicat pour éviter un long procès.