土地税，旨在维护《法国民法典》第815-13条第1款（article 815-13, alinéa 1, du code civil）所指的不动产共有物，在分割前由共有体承担。将该项费用留给占有共有不动产的共有人的判决将被撤销。
参考判决：最高法院 (Cour de cassation) • N° 14-24.767 • 2016-01-13 • 查阅判决 →
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土地税，旨在维护《法国民法典》第815-13条第1款（article 815-13, alinéa 1, du code civil）所指的不动产共有物，在分割前由共有体承担。将该项费用留给占有共有不动产的共有人的判决将被撤销。
本判决确认了物权法的基本原则。
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里昂(Lyon)一对兄妹共同继承一套公寓，哥哥居住其中，独自支付了2023年土地税1200欧元。妹妹拒绝分担，认为哥哥独占使用。
Application pratique:
根据最高法院2016年判决及《民法典》第815-13条第1款，土地税属于共有物维护费用，由全体共有人按份额分摊，不论谁实际居住。哥哥应书面催告妹妹支付其份额（如600欧元），并保留付款凭证。若遭拒，可向当地法院提起追偿诉讼，无需担心败诉风险。
王先生计划在尼斯(Nice)购买一套共有公寓的50%份额，卖家声称无任何费用纠纷，但王先生发现近年土地税账单全部由卖家支付。
Application pratique:
此判例明确土地税为共有债务，若未分割，原共有人已付的税款可向份额受让人追索。王先生应要求卖家提供最近三年的土地税付款证明，并在公证合同中加入条款：卖方保证已结清共有费用，否则买方有权就欠税部分向卖方追偿。
巴黎(Paris)一栋分租公寓楼的三名共有人因谁应支付2022年土地税（共计3600欧元）产生激烈争执，其中一人长期居住，另两人要求其全额承担。
Application pratique:
中介应援引本判例，向共有人解释：根据法律，土地税属于共有体共同债务，须按各自持有比例分摊，与居住状态无关。建议中介起草一份共有费用分摊协议，明确每年土地税由三方按比例预存至专用账户。如果争议无法协商，可推荐各共有人向专门律师进行费用低廉的联合咨询。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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