一项协议的未履行或违反，例如共有产权规章，不能引发占有之诉 (action possessoire, zhànyǒu zhī sù)。
参考判决： 法国最高法院 (Cour de cassation, zuìgāo fǎyuàn) • N° 75-10.475 • 1976-06-22 • 查阅判决 →
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一项协议的未履行或违反，例如共有产权规章 (règlement de copropriété, gòngyǒu chǎnquán guīzhāng)，不能引发占有之诉。
此判决确认了财产法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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