房地产法与土地法判例分析
参考判决： cc • N° 18-11.340 • 2019-01-17 • 查看判决 →
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必须在合同订立时进行评估；为了享受被称为LMNP的税收身份，2月10日的法令，其次，关于为了享受被称为LMNP的税收身份，提交辩论的文件，使其在此次购买中节省增值税并享受LMNP身份，合同性的，正如明确指出的文件标题为“LMNP法财务预测LMNP合同性的，正如明确指出的文件标题为“LMNP法财务预测LMNP
本判决确认了财产法的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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