违反1990年12月19日法律修订版《建筑与住宅法典》第L.231-6条，上诉法院在确认担保人已在紧急审理法官规定的期限内指定了新建筑商后，却因新建筑商未遵守工程执行期限而判处担保人支付已清算的逾期罚款，但担保人并无义务确保该建筑商遵守工程执行期限。
参考判决： 最高法院 • N° 95-20.416 • 1997-06-04 • 查看判决 →
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违反1990年12月19日法律修订版《建筑与住宅法典》第L.231-6条，上诉法院在确认担保人已在紧急审理法官规定的期限内指定了新建筑商后，却因新建筑商未遵守工程执行期限而判处担保人支付已清算的逾期罚款，但担保人并无义务确保该建筑商遵守工程执行期限。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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