除有明确相反条款外，根据其交付义务，出租人有责任承担租赁合同规定活动所需的工程。如果承租人将这些工程委托给房地产开发商，出租人并不因此免除责任。
参考判决： cc • 第16-26.011号 • 2018-01-18 • 查阅判决 →
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除有明确相反条款外，根据其交付义务（obligation de délivrance），出租人（bailleur）有责任承担租赁合同规定活动所需的工程。如果承租人（preneur）将这些工程委托给房地产开发商（promoteur immobilier），出租人并不因此免除责任。
该判决确认了物权法（droit de la propriété）的基本原则。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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