当雇员因归咎于雇主的行为而提出解除劳动合同时，如果所援引的事实能够证明解除的正当性，则该解除产生无真实且严肃理由的解雇的效果；否则，产生辞职的效果。并且，劳动合同因雇员的解除行为而终止后，雇主随后主动解雇该雇员的行为无效。
参考判决： cc • 编号 03-43.321 • 2005-06-08 • 查看判决 →
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当雇员因归咎于雇主的行为而提出解除劳动合同时，如果所援引的事实能够证明解除的正当性，则该解除产生无真实且严肃理由的解雇的效果；否则，产生辞职的效果。并且，劳动合同因雇员的解除行为而终止后，雇主随后主动解雇该雇员的行为无效。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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