1961年2月25日《伯尔尼国际公约》第33条（CMI）涉及所有基于运输货物损坏的赔偿请求，上诉法院正确地裁定，即使损坏是由于交付期限超时而引起的，该条款也适用。
参考判决： cc • N° 78-15.627 • 1980-04-17 • 查看判决 →
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1961年2月25日《伯尔尼国际公约》第33条（CMI）涉及所有基于运输货物损坏的赔偿请求，上诉法院正确地裁定，即使损坏是由于交付期限超时而引起的，该条款也适用。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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