仲裁员隐瞒可能使当事人在其心目中对其公正性和独立性产生合理怀疑的情形，目的是偏袒一方当事人，构成欺诈，从而可以撤销仲裁裁决，但须该项裁决是仲裁员与该方当事人或其律师通过欺诈串通而取得的。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation）• 编号15-13.755 • 2016年6月30日
该判决对您的房地产法权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
仲裁员隐瞒可能使当事人在其心目中对其公正性和独立性产生合理怀疑的情形，目的是偏袒一方当事人，构成欺诈，从而可以撤销仲裁裁决，但须该项裁决是仲裁员与该方当事人或其律师通过欺诈串通而取得的。
该判决确认了财产法的基本原则。
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您是巴黎（Paris）的房东，与租客因未付租金（累计约5000欧元）发生纠纷。在仲裁过程中，您发现仲裁员与租客的律师曾是长期同事，但仲裁员未披露此关系，最终裁决几乎全部支持租客。
Application pratique:
根据本判例，仲裁员隐瞒可能使其公正性受合理怀疑的情形，若该裁决系与一方串通欺诈而取得，可申请撤销。您应立即收集相关证据（如律师协会记录证明其过往关系），并在法定期限（通常为收到裁决后一个月）内向有管辖权的法院（上诉法院）提起撤销之诉，同时强调欺诈串通的嫌疑。若时间紧迫，可先提出上诉以保留权利，再完善论证。
您在里昂（Lyon）购买了一套公寓，半年后发现严重漏水问题（修复估价2万欧元）。您申请仲裁，但仲裁过程中，卖家私下向仲裁员提供了您未得知的所谓“技术报告”，而仲裁员未予公开，最终裁决不支持您的索赔。
Application pratique:
该判例允许以仲裁员欺诈为由撤销裁决。本案中，卖家与仲裁员可能存在串通并隐瞒了对你不利的单方面证据。您应尽快（收到裁决后一个月内）向里昂上诉法院申请撤销，并提交所有证明文件（如最初的购买合同、专家鉴定、卖家与仲裁员的非正常沟通记录等），重点证明欺诈串通行为导致裁决不公。同时，考虑同步提起民事诉讼，要求卖家承担隐藏缺陷的赔偿责任。
您是马赛（Marseille）一栋公寓楼的共有人，因公共区域维修费用分摊争议（约8000欧元）提交仲裁。仲裁员与某共有人私下达成协议，未披露其与该共有人的亲属关系，并作出对该共有人极为有利的裁决。
Application pratique:
若仲裁员隐瞒了可能影响其公正性的紧密关系（如亲属关系），且该关系导致裁决偏袒一方，构成欺诈，可援引本判例撤销仲裁裁决。您应联合其他受影响共有人，在收到裁决后一个月内向马赛上诉法院提出撤销申请，并附上能证明该亲属关系的文件（如户籍证明）以及显示串通的证据（如邮件、证人证言）。同时，保留所有相关通信记录和产权文书，以便法院考量是否存在欺诈串通。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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