Décision de référence : cc • N° 80-16.723 • 1982-11-02 • Consulter la décision →
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La situation
L'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous-location constituant un manquement instantané qui ne peut ni se poursuivre ni se renouveler, la mise en demeure prévue par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ne saurait être exigée.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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