当酒店房间被出租，不是按夜或按小时，而是按月，给从事卖淫的女性时，这些场所属于非公众使用、具有私人住宅性质的场所，并适用《刑法典》（Code pénal）第335-6条。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 判决编号 75-13.918 • 1977-03-22 • 查阅判决 →
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当酒店房间被出租，不是按夜或按小时，而是按月，给从事卖淫的女性时，这些场所属于非公众使用、具有私人住宅性质的场所，并适用《刑法典》（Code pénal）第335-6条。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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