Quando contratti che includono una locazione finanziaria sono interdipendenti, l'annullamento del contratto principale è un prerequisito necessario alla caducità, per conseguenza, del contratto di locazione.

Application pratique:

La décision rappelle que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours. Le contrat de location n'est pas automatiquement rompu. Pour envisager la caducité, il faudrait d'abord que le contrat principal (maintenance) soit anéanti, ce qui n'est pas le cas ici. Le dentiste doit donc continuer à honorer le leasing ou négocier avec le bailleur.

Application pratique:

La jurisprudence indique que lorsque des contrats sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal (la franchise) est un préalable nécessaire à la caducité par conséquence du contrat de location. Le boulanger doit donc d'abord obtenir en justice la résolution du contrat de franchise, puis invoquer la caducité du bail. Sans cela, le bail demeure.

Application pratique:

La caducité du contrat de location financière ne peut être prononcée que si le contrat principal (construction) est anéanti. Le promoteur doit faire constater judiciairement la résiliation du contrat de construction, puis demander la caducité du leasing. Il ne peut pas unilatéralement arrêter les paiements, au risque d'être poursuivi. Il doit également vérifier si la société de maintenance est concernée par une procédure collective, ce qui pourrait bloquer la résiliation si elle n'est pas partie à l'instance.