当包含融资租赁的合同相互依存时，主合同的消灭是租赁合同随之失效的必要前提。因此，上诉法院为驳回融资租赁合同失效请求而作出的判决，其理由成立：上诉法院回顾道，集体程序的开始并不导致当前合同失效，且在司法重整公司缺席的情况下，不能宣布维修合同解除。
参考判决 : 最高法院 (Cour de cassation) • N° 13-24.270 • 2014-11-04 • 查看判决 →
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当包含融资租赁的合同相互依存时，主合同的消灭是租赁合同随之失效的必要前提。因此，上诉法院为驳回融资租赁合同失效请求而作出的判决，其理由成立：上诉法院回顾道，集体程序的开始并不导致当前合同失效，且在司法重整公司缺席的情况下，不能宣布维修合同解除。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Un dentiste à Nice a signé un contrat de location financière pour un fauteuil dentaire (valeur 30 000 €) lié à un contrat de maintenance. Suite à des difficultés, il est placé en redressement judiciaire. Il souhaite se libérer du leasing pensant que la procédure collective y met fin automatiquement.
Application pratique:
La décision rappelle que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours. Le contrat de location n'est pas automatiquement rompu. Pour envisager la caducité, il faudrait d'abord que le contrat principal (maintenance) soit anéanti, ce qui n'est pas le cas ici. Le dentiste doit donc continuer à honorer le leasing ou négocier avec le bailleur.
Un boulanger à Toulouse a signé un bail commercial pour un local, expressément conditionné à un contrat de franchise avec une enseigne nationale. La franchise est résiliée pour faute du franchiseur. Le boulanger veut faire constater la caducité du bail pour se libérer du loyer (2 000 €/mois).
Application pratique:
La jurisprudence indique que lorsque des contrats sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal (la franchise) est un préalable nécessaire à la caducité par conséquence du contrat de location. Le boulanger doit donc d'abord obtenir en justice la résolution du contrat de franchise, puis invoquer la caducité du bail. Sans cela, le bail demeure.
Un promoteur immobilier à Marseille a loué une grue à tour (loyer mensuel 8 000 €) pour un chantier, avec un contrat de maintenance indissociable. Le contrat principal de construction est résilié aux torts de l'entreprise générale. Le promoteur cesse de payer le leasing, estimant le contrat caduc.
Application pratique:
La caducité du contrat de location financière ne peut être prononcée que si le contrat principal (construction) est anéanti. Le promoteur doit faire constater judiciairement la résiliation du contrat de construction, puis demander la caducité du leasing. Il ne peut pas unilatéralement arrêter les paiements, au risque d'être poursuivi. Il doit également vérifier si la société de maintenance est concernée par une procédure collective, ce qui pourrait bloquer la résiliation si elle n'est pas partie à l'instance.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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