当集体在延迟规划区范围内对共有产权建筑的一部分行使优先购买权时，财产的定价依据一审判决之日的状况，并考虑私人部分和公共部分的状态，即使公共部分的恶化是由于该区域设立后停止所有翻新和维护工作所致。
参考判决： cc • N° 23-23.206 • 2025-04-03 • 查阅判决 →
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当集体在延迟规划区范围内对共有产权建筑的一部分行使优先购买权时，财产的定价依据一审判决之日的状况，并考虑私人部分和公共部分的状态，即使公共部分的恶化是由于该区域设立后停止所有翻新和维护工作所致。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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